Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail d’un commun accord, sans démission ni licenciement.

A l’image de ce qui se pratiquerait pour un divorce à l’amiable, les parties n’évoquent aucun grief, ni aucun reproche à l’appui de cette rupture conventionnelle du contrat de travail.

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Cette procédure, prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, suppose qu’un accord intervienne entre les parties. Le salarié ou l’employeur doivent donc proposer l’ouverture de discussions sur ce point.

Une fois que cette demande est formulée, l’employeur remet une convocation à un entretien formel sur la rupture conventionnelle (Circ. DGT 2008-11 du 22 juillet 2008, 2° -A). Cette convocation doit notamment mentionner que le salarié a la possibilité de se faire assister (sauf pour les salariés du particulier employeur) et qu’il peut se renseigner sur ses droits auprès de la DIRECCTE (ANI du 11 janvier 2008).

Un délai minimal de 5 jours ouvrables doit séparer la réception de la convocation de la tenue de l’entretien, afin justement que les parties puissent se renseigner sur leurs droits et les conséquences d’une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail.

Au cours de l’entretien, les parties évoquent:

  • Le principe de la rupture du contrat de travail;
  • La date de sortie (au moins cinq semaines après la date à laquelle les parties s’accordent, compte tenu des délais de procédure exposés ci-dessous);
  • Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (lequel doit être au moins égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

Ces discussions peuvent se prolonger au cours d’un deuxième, voire d’un troisième entretien. Si aucun accord n’intervient, le contrat de travail continue à recevoir application, sans que ces pourparlers ne puissent avoir une quelconque incidence sur la suite de la relation de travail.

En revanche, si un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail intervient, les parties formalisent celui-ci sur un formulaire CERFA prévu à cet effet.  La signature de ce document ouvre pour l’employeur et pour le salarié un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Cela signifie en pratique que chacun des signataires qui souhaite revenir sur son engagement dans ce délai de 15 jours peut le faire par tout moyen (lettre, mail…), sans avoir à fournir un quelconque motif pour cette rétractation. Si une telle rétractation intervient, alors la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail s’interrompt immédiatement, et le contrat de travail continu à recevoir exécution.

Si aucune rétractation n’est exercée à l’expiration du délai légal, l’employeur adresse à la DIRECCTE dont il dépend le formulaire de rupture conventionnelle du contrat de travail pour homologation.

 

La DIRECCTE dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à réception de ce formulaire, pour homologuer ou non la rupture conventionnelle.  Cette homologation peut être expresse ou tacite, le silence gardé par l’Administration valant acceptation.

Ce n’est que postérieurement à cette homologation que le contrat de travail peut être rompu, à la date retenue par les parties.

A cette date, la rupture conventionnelle  du contrat de travail est à effet immédiat (sans préavis notamment) et l’employeur doit donc remettre au salarié ses documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte) afin que le salarié puisse s’inscrire auprès du Pôle Emploi.  En effet, la rupture conventionnelle ouvre droit à une prise en charge au titre de l’assurance chômage (Règlement Unédic art. 2 et 4 e) ; Accord d’application n° 14).

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge du salarié par le Pôle Emploi.

La rupture conventionnelle du contrat de travail est donc une formule qui permet de mettre un terme au contrat de travail avec des délais identifiés, un coût maîtrisé, et sans échanges de griefs et/ou reproche.

Notre Cabinet d’avocat, spécialisé en droit du travail peut vous accompagner pour conduire ces procédures de rupture conventionnelle du contrat de travail, si vous décidez de la mettre en œuvre.

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