Procédure de licenciement

La procédure de licenciement pour motif personnel est fixée par les articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail.

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L’employeur doit tout d’abord remettre au salarié, soit en mains propres, soit par lettre recommandée AR, une convocation à un entretien préalable.
Cette convocation doit notamment indiquer au salarié qu’il peut se faire assister lors de l’entretien, généralement par l’un de ses collègues ou par un conseiller inscrit sur liste préfectorale.Voir la page
Un délai minimal de 5 jours ouvrables doit s’écouler entre la réception de cette convocation et la tenue de l’entretien préalable.
Lors de l’entretien préalable, l’employeur doit faire connaître au salarié les motifs qui le conduisent à envisager un licenciement, puis recueillir les explications de l’intéressé.
Il s’agit d’une discussion préalable à toute décision.
L’employeur n’est donc pas tenu de remettre un quelconque document au salarié, ni aucun justificatif.
A l’issue de l’entretien, l’employeur dispose d’un délai de réflexion minimum de deux jours.
Ce n’est qu’à l’issue de cette période de réflexion que l’employeur va notifier au salarié sa décision par lettre recommandée AR : avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement…

La procédure de licenciement doit être scrupuleusement respectée, à défaut de quoi l’employeur peut être condamné par le Conseil de prud’hommes à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Le Cabinet est à votre disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure de licenciement, que ce soit pour s’assurer du bon respect de la procédure, mais également déterminer en tant que de besoin la stratégie à adopter en prévision d’une éventuelle procédure prud’homale.

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